Article 14. inancement des dépenses sanitaires, à la charge de la sécurité sociale, découlant des programmes d'aide sociale et socio-sanitaire prévus par la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap

Article 14. inancement des dépenses sanitaires, à la charge de la sécurité sociale, découlant des programmes d'aide sociale et socio-sanitaire prévus par la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap

Le financement des dépenses strictement sanitaires découlant des prestations sociales et socio-sanitaires d'aide à l'autonomie, à la charge de la sécurité sociale, prévues aux articles 16 et 17 de la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002 et de ses modifications ultérieures, est assuré conformément à leur régime d'affiliation au système de sécurité sociale.