Loi 1/2021, du 28 janvier, portant modification de la Loi 16/2020, du 4 décembre, relative à de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad

Loi

Article 8. Modification du paragraphe 6 de l'article 28 de la Loi 16/2020, du 4 décembre, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Le paragraphe 6 de l'article 28 de la Loi 16/2020, du 4 décembre, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 28. Prestations des personnes exerçant une activité pour compte propre […]

6. Les prestations régies par le présent article sont à la charge du Gouvernement et sont versées directement aux personnes exerçant une activité pour compte propre par la Caisse andorrane de sécurité sociale, à la charge du budget général de l'État. […]. »

En vigueur depuis le 17/02/2021 · texte original · Loi 1/2021, du 28 janvier, portant modification de la Loi 16/2020, du 4 décembre, relative à de nouvelles mesures… (BOPA 2021-02-16) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 8 de la Loi 1/2021, du 28 janvier, portant modification de la Loi 16/2020, du 4 décembre, relative à de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1-2021/art-8

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