Article 10. Modification de la lettre d) du paragraphe 2 et des lettres c) et e) du paragraphe 3 de l'article 35 de la Loi 16/2020, du 4 décembre, relative à de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2

Article 10. Modification de la lettre d) du paragraphe 2 et des lettres c) et e) du paragraphe 3 de l'article 35 de la Loi 16/2020, du 4 décembre, relative à de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2

La lettre

d) du paragraphe 2 et les lettres

c) et

e) du paragraphe 3 de l'article 35 de la Loi 16/2020, du 4 décembre, relative à de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, sont modifiées et sont rédigées comme suit : « Article 35. Infractions […]

2. Constituent des infractions graves : […]

d) Engager, prolonger ou modifier la suspension temporaire des contrats de travail ou la réduction du temps de travail après en avoir fait la demande mais sans avoir obtenu l'autorisation expresse du ministère compétent en matière de travail, sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 de l'article 16 et du paragraphe 5 de l'article 18, relatives au silence valant acceptation, et du paragraphe 2 bis de l'article 16, relatif à la prolongation automatique. […]

3. Constituent des infractions très graves : […]

c) L'inclusion dans une suspension temporaire des contrats de travail ou une réduction du temps de travail d'un nombre de salariés supérieur à celui autorisé par le décret du Gouvernement correspondant, ou d'un salarié embauché postérieurement au 1er octobre 2020, sauf dans le cas où cela est autorisé par décret du Gouvernement. […]

e) Engager, prolonger ou modifier la suspension temporaire des contrats de travail ou la réduction du temps de travail sans en avoir fait la demande au ministère compétent en matière de travail conformément aux articles 16 et 18, sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 bis de l'article 16, relatif à la prolongation automatique, et pour autant qu'il ne s'agisse pas de l'infraction définie à la lettre

f) du paragraphe précédent ; ou bénéficier d'une prolongation automatique de la suspension temporaire des contrats de travail ou de la réduction du temps de travail sans continuer à remplir les conditions requises prévues par la présente Loi. […]. »