Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle douzième. Ratificació de mesures
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Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/02/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Disposició addicional dotzena. Ratificació de mesures
Es ratifica la mesura adoptada pel Govern mitjançant el Decret 363/2025 , pel qual s’aplica el pagament únic en concepte de complement de productivitat als funcionaris de l’Administració general.
Disposition additionnelle douzième de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 01/03/2019.
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