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Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad

Loi

Article 118. Criteris generals

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 118. Criteris generals

Sense perjudici de les normes d’aquesta Llei que els són aplicables directament, els comuns han de regular el règim estatutari de la seva funció pública pròpia.

En vigueur depuis le 01/03/2019 · texte original · Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique (BOPA 2019-02-08) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 118 de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1-2019/art-118?data=2023-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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