Loi 1/2018, du 1er mars, du budget pour l'exercice 2018 · bopa.mca.ad
LoiArticle 25. Revalorisation des prestations en espèces versées par la Caisse andorrane de sécurité sociale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25. Revalorisation des prestations en espèces versées par la Caisse andorrane de sécurité sociale
Les prestations en espèces versées par la Caisse andorrane de sécurité sociale dont le montant, déduction faite des cotisations de l'assuré, est inférieur à deux fois le salaire minimum fixé pour l'année 2018 sont revalorisées au cours de l'année 2018 conformément à l'indice des prix à la consommation (IPC). Les autres prestations en espèces versées par la Caisse andorrane de sécurité sociale ne sont pas revalorisées.
Art. 25 de la Loi 1/2018, du 1er mars, du budget pour l'exercice 2018, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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