MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi 1/2015, du 15 janvier, pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique

Loi 1/2015, du 15 janvier, pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique · bopa.mca.ad

Loi

Article 31. Prescripció de l’acció

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 30/10/2025: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 31. Prescripció de l’acció

L’acció per sol·licitar la prestació prescriu pel transcurs del termini d’un any, el còmput del qual s’inicia una vegada transcorreguts tres mesos des de la data en què s’hagi requerit judicialment el pagament de la indemnització a l’autor del delicte i sense que aquest hagi satisfet totalment el pagament referit.

Entre en vigueur le 30/10/2025 · ajout · Loi 17/2025, du 9 octobre, portant modification de la Loi 1/2015, du 15 janvier, pour l'éradication de la violence de… (BOPA 2025-10-29) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 31 de la Loi 1/2015, du 15 janvier, pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique, dans sa rédaction en vigueur au 28/02/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1-2015/art-31?data=2017-02-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration