Loi 1/2014, du 23 janvier, portant modification de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999 · bopa.mca.ad

Loi

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 1

Addició d’un apartat 3 a l’article 2 S’afegeix un apartat 3 a l’article 2 de la Llei d’arrendaments de finques urbanes, que queda redactat en els termes següents: “3. Els contractes d’arrendament d’indústria o negoci.”

En vigueur depuis le 06/03/2014 jusqu'au 16/06/2022 · texte original · Loi 1/2014, du 23 janvier, portant modification de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999 (BOPA 2014-02-12) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 16/06/2022

Source : Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains (BOPA 2022-06-15)

Comment le citer

Art. 1 de la Loi 1/2014, du 23 janvier, portant modification de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999, dans sa rédaction en vigueur au 06/03/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1-2014/art-1?data=2014-03-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.