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← Loi 1/2014, du 23 janvier, portant modification de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999

Loi 1/2014, du 23 janvier, portant modification de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999 · bopa.mca.ad

Loi

Article 17

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 17

Modificació de l’article 53 Es modifica l’article 53 de la Llei d’arrendaments de finques urbanes, que queda redactat en els termes següents: “Article 53 En l’arrendament de locals per a negoci regeix el principi de llibertat de pactes, excepte quan la Llei disposa el contrari. En tot cas, són d’aplicació subsidiària les normes recollides en aquest títol.”

En vigueur depuis le 06/03/2014 jusqu'au 16/06/2022 · texte original · Loi 1/2014, du 23 janvier, portant modification de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999 (BOPA 2014-02-12) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 16/06/2022

Source : Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains (BOPA 2022-06-15)

Comment le citer

Art. 17 de la Loi 1/2014, du 23 janvier, portant modification de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999, dans sa rédaction en vigueur au 06/03/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1-2014/art-17?data=2014-03-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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