Loi 1/2012, du 1er mars, portant modification du tarif général des taxes sur la consommation · bopa.mca.ad
LoiDisposition abrogatoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition abrogatoire L.
'article unique de la Loi 3/2011 , du 15 février, de modification du tarif général des taxes sur la consommation, qui modifiait les taux d'imposition appliqués aux produits du tabac, est abrogé.
Disposition abrogatoire première de la Loi 1/2012, du 1er mars, portant modification du tarif général des taxes sur la consommation, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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