Loi 1/2011, du 2 février, portant création d'un système de garantie des dépôts pour les entités bancaires · bopa.mca.ad

Loi

Article 8

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 8

La Comissió Gestora Es crea una Comissió Gestora del Sistema de garantia encarregada de gestionar el bon funcionament del Sistema de garantia i desenvolupar les funcions que s’estableixen en aquesta Llei.

En vigueur depuis le 03/03/2011 jusqu'au 03/10/2018 · texte original · Loi 1/2011, du 2 février, portant création d'un système de garantie des dépôts pour les entités bancaires (BOPA 2011-03-02) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 03/10/2018

Source : Loi 20/2018, du 13 septembre, régissant le Fonds andorran de garantie des dépôts et le Système andorran de garantie des… (BOPA 2018-10-03)

Comment le citer

Art. 8 de la Loi 1/2011, du 2 février, portant création d'un système de garantie des dépôts pour les entités bancaires, dans sa rédaction en vigueur au 03/03/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1-2011/art-8?data=2011-03-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.