Article 10

Article 10.

Ajout de l'article 15 bis L'article 15 bis est ajouté et est rédigé comme suit : « Article 15 bis

1. On entend par « panier de services et de produits de santé » l'ensemble des actes, des produits et des prestations offerts à la population en matière de santé et produits au moyen de techniques, de technologies et de processus fondés sur l'expérimentation, les études et les connaissances scientifiques.

2. Le Gouvernement doit établir par voie réglementaire le contenu du panier de services et de produits de santé ainsi que les instruments et mécanismes nécessaires pour rendre effective la collaboration des prestataires de santé, des ordres professionnels concernés et de la Caisse andorrane de sécurité sociale.

3. Le panier de services et de produits de santé comprend, entre autres, les programmes de santé publique, les soins primaires et spécialisés, les urgences, les transports sanitaires, les médicaments, les produits sanitaires et les produits alimentaires destinés à une alimentation particulière.

4. L'élaboration, l'application et la mise à jour du panier de services et de produits de santé sont effectuées dans le respect de critères dûment évalués et fondés sur :

a) L'efficacité, la qualité et la sécurité démontrées, conformément aux données scientifiques les plus actuelles.

b) La compétence des institutions sanitaires et des professionnels de santé pour produire ces actes, prestations et produits de santé au bénéfice de la population.

5. Le panier de services et de produits de santé détermine les services et les produits de santé produits et disponibles en Andorre, ceux qui peuvent être produits à l'avenir et ceux qui ne peuvent être offerts qu'à l'étranger, et en établit les conditions de réalisation, de production et de financement.

6. Dans tous les cas, la décision de financement public de services et de produits de santé tient compte de critères d'efficacité et d'efficience. »