Article 1

Article 1.

Modification de l'article 4 L'article 4 est modifié et est rédigé comme suit : « Article 4 Dans le cadre de cette définition du système de santé, les fonctions relatives à l'assistance sanitaire ainsi qu'à l'hygiène et à la santé publique de l'Administration générale et des organismes sous tutelle sont réparties comme suit :

a) Il incombe au Gouvernement d'assurer l'organisation et la programmation dans tous les domaines liés à la santé, ainsi que l'exécution en matière d'hygiène et de santé publique. Il assure habituellement cette dernière par l'intermédiaire du ministère responsable de la santé, dans le respect des compétences reconnues des comuns.

b) Il incombe à la Caisse andorrane de sécurité sociale d'assurer le recouvrement des cotisations de ses assurés, le financement des services sanitaires reçus par ses bénéficiaires et l'initiative normative en matière de sécurité sociale en ce qui concerne les cotisations et les prestations, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

c) Il incombe au Service andorran de soins de santé d'assurer la gestion des services de santé financés par des fonds publics, outre les fonctions définies dans la Loi portant création de ce Service. Le Service andorran de soins de santé assume cette gestion dans le respect des objectifs et des priorités de santé publique définis par le Gouvernement. »