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Loi 1/2008, du 10 janvier, du budget pour l'exercice 2008 · bopa.mca.ad

Loi

Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 7

Contractes de subministrament No es poden desagregar els subministraments que, sent de la mateixa naturalesa, s'adquireixen en el mateix mes de cada exercici pressupostari. Els contractes de subministrament no poden tenir un termini de vigència superior a dos anys.

En vigueur depuis le 07/02/2008 · texte original · Loi 1/2008, du 10 janvier, du budget pour l'exercice 2008 (BOPA 2008-02-07) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 7 de la Loi 1/2008, du 10 janvier, du budget pour l'exercice 2008, dans sa rédaction en vigueur au 07/02/2008.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1-2008/art-7?data=2008-02-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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