Article 19

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 19

Pensions de solidaritat Es fixa la pensió de solidaritat, establerta en l'article 20 de la Llei de garantia dels drets de les persones amb discapacitat, del 17 d'octubre del 2002, en el mateix import que el salari mínim vigent durant l'any 2008.

En vigueur depuis le 07/02/2008 · texte original · Loi 1/2008, du 10 janvier, du budget pour l'exercice 2008 (BOPA 2008-02-07) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 19 de la Loi 1/2008, du 10 janvier, du budget pour l'exercice 2008, dans sa rédaction en vigueur au 07/02/2008.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1-2008/art-19?data=2008-02-07

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