Article 18

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 18

Pensions de solidaritat Es fixa la pensió de solidaritat, establerta en l'article 20 de la Llei de garantia dels drets de les persones amb discapacitat, del 17 d'octubre del 2002, en un import del 75% del salari mínim vigent durant l'any 2006.

En vigueur depuis le 05/04/2006 · texte original · Loi 1/2006, du 9 mars, du budget pour l'exercice 2006 (BOPA 2006-04-05) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 18 de la Loi 1/2006, du 9 mars, du budget pour l'exercice 2006, dans sa rédaction en vigueur au 05/04/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1-2006/art-18?data=2006-04-05

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