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Loi 1/2005, du 21 février, du budget pour l'exercice 2005 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final Primera

Les despeses autoritzades amb càrrec als crèdits del pressupost prorrogat s'han d'imputar als crèdits autoritzats per aquesta Llei. Si en el pressupost prorrogat no hi consta el mateix concepte que en el pressupost per al 2005, el Ministeri de Finances ha de determinar el concepte pressupostari a què s'ha d'imputar la despesa autoritzada. En aquest cas el Govern informa el Consell General de la decisió adoptada.

En vigueur depuis le 21/03/2005 · texte original · Loi 1/2005, du 21 février, du budget pour l'exercice 2005 (BOPA 2005-03-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 1/2005, du 21 février, du budget pour l'exercice 2005, dans sa rédaction en vigueur au 21/03/2005.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1-2005/df-1?data=2005-03-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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