Disposition additionnelle première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional Amb

efectes a partir de l'entrada en vigor d'aquesta Llei, l'interès legal resta establert en el 0,75%.

En vigueur depuis le 21/03/2005 · texte original · Loi 1/2005, du 21 février, du budget pour l'exercice 2005 (BOPA 2005-03-21) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi 1/2005, du 21 février, du budget pour l'exercice 2005, dans sa rédaction en vigueur au 21/03/2005.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1-2005/da-1?data=2005-03-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.