Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-6-2014 relative au recours d'amparo 2014-11-RE.

tr26037002 Affaire 2014-11-RE (Ribera-Veganzones Advocats, SL c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 150-2014. Recours d'amparo Ordonnance du 13 juin 2014 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 25 mars 2014, par la représentation procédurale de la société Ribera-Veganzones Advocats, SL, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre les retards indus qui se sont produits et qui se produisent encore dans la procédure 0626-2/2009 qui se déroule devant la Section civile de la Batllia et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'admettre ce recours d'amparo et de déclarer la violation du droit à un procès équitable d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 6 mai 2014, par la représentation procédurale de la société Ribera-Veganzones Advocats, SL, par laquelle elle présente le désistement du recours d'amparo formé ; Considérant que, dans sa seconde requête, elle demande : « Qu'il daigne recevoir et admettre le présent écrit et, en vertu de celui-ci et de tout ce qui est exposé, que ce Très Illustre Tribunal veuille bien tenir la présente représentation procédurale pour désistée de la demande d'amparo formulée, en procédant au classement de l'affaire. » Le Tribunal constitutionnel de la Principauté d'Andorre, DÉCIDE : Premièrement D'admettre le désistement du recours d'amparo présenté par la représentation procédurale de la société Ribera-Veganzones Advocats, SL. a) En constatant le désistement volontaire de la société requérante dans l'affaire 2014-11-RE. b) En prononçant le classement de cette affaire. Deuxièmement De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la société requérante, au président de la Batllia et au Ministère public. Troisièmement De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 13 juin 2014. Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Laurence Burgorgue-Larsen Président Vice-présidente Pierre Subra de Bieusses Magistrat