Demande d'information semestrielle - article 20.4 Loi 8/2013

Communiqué n° 1/2019-SF Demandes d'information périodique – informations soumises à communication périodique semestrielle par les entités opérationnelles du système financier

Pour faire suite aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 20 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, concernant les informations soumises à communication périodique semestrielle par les entités opérationnelles du système financier, l'AFA établit une nouvelle demande d'information périodique. Par conséquent, les entités opérationnelles du système financier doivent transmettre à l'AFA les documents suivants : Doc PART : Détail des entités dans lesquelles l'entité opérationnelle du système financier détient une participation et identité des auditeurs de ces entités. Ce document doit mentionner les entités détenues à titre permanent, indépendamment du pourcentage de participation. Doc CAD PART : Composition de l'organe d'administration et de la direction générale des entités dans lesquelles l'entité opérationnelle du système financier détient une participation.

Doc ACC : Composition des actionnaires et associés de l'entité opérationnelle du système financier. Les informations demandées au moyen du présent communiqué doivent être transmises à l'AFA par courrier électronique aux adresses correspondantes suivantes, [email protected], [email protected] et [email protected], en fonction du type d'entité opérationnelle du système financier ; la transmission doit être effectuée semestriellement, avant le 31 janvier et le 31 juillet ou le jour ouvrable suivant si lesdites dates ne sont pas des jours ouvrables, avec les informations correspondant au mois de clôture précédent. Toutefois, la première transmission, qui correspond au 30 juin 2019, peut être envoyée à l'AFA, à titre exceptionnel, le 13 septembre 2019.

Andorra la Vella, le 31 juillet 2019