Normes relatives au contrôle interne

Communiqué n° 10/SGOIC

Réf. Normes relatives au contrôle interne

En ce qui concerne la responsabilité du Conseil d'Administration et de la Direction générale à l'égard du contrôle interne de l'entité, l'INAF a jugé opportun de fixer une série de normes de caractère général afin d'adapter la réglementation andorrane aux standards internationaux en matière de systèmes et de procédures de contrôle interne et, plus précisément, aux aspects fondamentaux associés à la mission du Conseil d'Administration et de la Direction générale.

À cet égard, sont énumérés ci-après les principes à suivre en matière de contrôle interne en ce qui concerne le Conseil d'Administration et la Direction générale :

Il incombe au Conseil d'Administration d'assurer un contrôle efficace de toutes les activités de l'entité par la mise en place de contrôles internes à appliquer à la structure de l'organisation et aux systèmes de contrôle spécifiques de l'entité. Concrètement, les contrôles s'appliquent à la définition des politiques et des processus, à celle des devoirs et obligations assortie d'une délégation de pouvoir claire, et à la séparation adéquate des fonctions critiques.

À cet égard, le Conseil d'Administration doit prendre conscience des risques inhérents aux activités de l'entité et doit s'assurer que la dotation en ressources est suffisante pour garantir que les contrôles sont adéquats pour exercer toutes les activités.

D'une manière générale, il est entendu que chaque entité doit disposer de contrôles internes adaptés au volume et à la complexité de son activité.

Si les fonctions qui relèvent du Conseil d'Administration ont été formellement déléguées à des commissions et/ou à des personnes, cet organe, en tant que responsable en dernier ressort, doit mettre en place les mécanismes de contrôle nécessaires sur ces commissions et/ou personnes afin de pouvoir s'assurer que ces fonctions sont exercées de manière adéquate.

Par conséquent, la Direction générale doit mettre en œuvre les contrôles internes à appliquer préalablement établis par le Conseil d'Administration. En même temps, elle doit en garantir l'exécution et le respect.

Des mécanismes appropriés doivent être mis en place afin que tous les membres du Conseil d'Administration aient accès à toute l'information nécessaire à une prise de décisions correcte dans le cadre du Conseil d'Administration. Cette documentation doit être remise ou mise à la disposition des membres suffisamment à l'avance pour pouvoir être analysée et vérifiée. Il convient de souligner que la transmission d'informations est particulièrement importante pour les rapports externes qui sont explicitement adressés aux membres de cet organe -comme, par exemple, le rapport d'audit et le rapport complémentaire d'audit-, aucun type de délégation n'étant accepté.

En ce qui concerne les procès-verbaux du Conseil d'Administration, ceux-ci doivent être transcrits chronologiquement dans le registre des procès-verbaux dans les plus brefs délais possibles, faire référence à la documentation utilisée, laquelle doit avoir été préalablement mise à la disposition des administrateurs pour une prise de décisions correcte, comme indiqué à l'alinéa précédent. De même, une copie de toute la documentation analysée ou examinée lors de chaque réunion du Conseil d'Administration doit être conservée conjointement, afin de refléter fidèlement les sujets traités.

Des procès-verbaux doivent être établis pour les réunions de toute commission et/ou de tout comité, tant du Conseil d'Administration que de la Direction générale. Ceux-ci doivent comprendre, au minimum, la liste des participants, l'ordre du jour et les décisions adoptées. De même, ils doivent être approuvés et signés, au minimum, par la personne qui exerce la fonction de Secrétaire de la commission et/ou du comité, avec le visa du Président, le cas échéant. Les procès-verbaux relatifs à chaque organe doivent être archivés séparément, par commission et/ou comité, et classés chronologiquement. Il doit également être fait expressément référence à la documentation analysée lors de la réunion.

Il convient de garder à l'esprit que ces normes établissent les responsabilités du Conseil d'Administration et de la Direction générale à l'égard du contrôle interne de l'entité. En ce sens, elles constituent un outil de référence dans lequel ne sont pas décrites les actions à mener pour assumer les responsabilités énumérées. En fait, elles représentent une norme minimale pour toutes les entités et, par conséquent, chaque entité peut prévoir des normes supplémentaires plus concrètes ou plus précises, au niveau interne.

Andorra la Vella, le 27 mai 2011