Adaptation à la Loi 28/2025, du 11 décembre, visant à rendre effectif le droit à l'oubli médical, et à la Loi 29/2025 du 11 décembre, du contrat d'assurance et de réassurance de la Principauté d'Andorre

Communiqué technique n° 37-2026/A Adaptation à la Loi 28/2025, du 11 décembre, visant à rendre effectif le droit à l'oubli médical, et à la Loi 29/2025 du 11 décembre, du contrat d'assurance et de réassurance de la Principauté d'Andorre.

Conformément aux dispositions de la Loi 12/2017, du 22 juin, sur l'organisation et la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, et de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Autorité financière andorrane, il incombe à l'Autorité financière andorrane (AFA) d'exercer la supervision des entités d'assurance et de réassurance, dans le but de contribuer au bon fonctionnement du secteur andorran de l'assurance, d'en préserver la stabilité et la réputation, de promouvoir la confiance dans le système et de protéger les droits des preneurs d'assurance, des assurés et des bénéficiaires.

L'application effective des obligations découlant de la Loi 28/2025, du 11 décembre, visant à rendre effectif le droit à l'oubli médical (Loi 28/2025) et de la Loi 29/2025, du 11 décembre, du contrat d'assurance et de réassurance de la Principauté d'Andorre (Loi 29/2025) à compter du 14 janvier 2027, implique la nécessité pour les entités d'assurance de réviser et, le cas échéant, d'adapter leurs procédures, systèmes, politiques internes, processus de souscription, documentation précontractuelle et contractuelle et mécanismes de contrôle interne, afin de garantir le respect effectif des nouvelles conditions requises légales.

Pour ce motif, les entités d'assurance autorisées à opérer dans la Principauté d'Andorre doivent procéder à une analyse formelle des impacts découlant des dispositions précitées et doivent disposer d'un plan d'adaptation garantissant l'adoption effective des mesures nécessaires avant l'application effective des normes.

Dans ce contexte, l'AFA estime nécessaire de connaître l'état de préparation et le degré de mise en œuvre des mesures adoptées par les entités d'assurance avant l'application effective des nouvelles obligations, afin d'évaluer le degré de préparation du secteur ainsi que d'identifier d'éventuels risques de non-conformité réglementaire.

À cet effet, il est demandé à toutes les entités d'assurance autorisées à opérer dans la Principauté d'Andorre de remplir le questionnaire Excel d'autoévaluation ci-joint, structuré en les blocs thématiques suivants :

• Bloc A : gouvernance et gestion du projet ; • Bloc B : adaptation à la Loi du contrat d'assurance ; • Bloc C : adaptation au droit à l'oubli médical ; et • Bloc D : distribution, formation et communication.

Les entités d'assurance doivent transmettre à l'AFA, avant le 21 septembre 2026, la documentation suivante :

1. Le questionnaire Excel d'autoévaluation du degré d'adaptation à la Loi 28/2025 et à la Loi 29/2025.

2. Si l'une des questions du questionnaire a reçu la réponse « Non commencé » ou « En cours », l'entité doit indiquer, dans la colonne « Plan d'action », les actions nécessaires, les mesures prévues et le calendrier d'exécution pour parvenir à leur mise en conformité.

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Les informations requises doivent être transmises à cette Autorité par courrier électronique à l'adresse [email protected], en indiquant dans l'objet le numéro du communiqué et le nom de l'entité d'assurance.

L'AFA peut demander des informations complémentaires, des pièces justificatives ou des éclaircissements lorsqu'elle le juge nécessaire dans l'exercice de ses fonctions de supervision.

La transmission du questionnaire d'autoévaluation ne dispense pas les entités d'assurance du respect des obligations établies par la Loi 28/2025, la Loi 29/2025 et le reste de la réglementation applicable.

Andorra la Vella, le 22 juillet 2026