(ABROGÉ) Création du Registre des actuaires de l'Autorité financière andorrane

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Communiqué technique n° 4-2018/A Création du Registre des actuaires de l'Autorité financière andorrane.

Conformément à l'article 37 de la Loi 12/2017, du 22 juin, d'organisation et de supervision des assurances et réassurances de la Principauté d'Andorre (ci-après, Loi 12/2017), les entités d'assurance et de réassurance et les entités dont dépendent les succursales doivent disposer d'une fonction actuarielle effective assurée par un personnel adéquat.

Afin d'établir les modalités de l'adaptation au Titre IV de la Loi 12/2017, en application de sa Disposition transitoire deuxième, il est créé le Registre des actuaires de l'Autorité financière andorrane (ci-après, AFA).

À cet égard, les entités d'assurance et de réassurance et les succursales d'entités étrangères qui opèrent dans la Principauté doivent demander l'inscription au Registre des actuaires de l'AFA des personnes responsables de leur fonction actuarielle, ainsi que de l'actuaire qui certifie les provisions techniques régies par le Décret du 27-12-2017 portant approbation du Règlement d'application de ce que dispose la disposition finale première de la Loi 12/2017, relativement au régime de calcul des provisions techniques à des fins comptables applicable aux entités d'assurance et de réassurance de la Principauté d'Andorre.

Pour pouvoir s'inscrire au Registre des actuaires de l'AFA, outre le respect des conditions requises prévues à l'article 37 de la Loi 12/2017, les conditions requises suivantes doivent également être réunies :

être membre d'un ordre professionnel membre de l'Actuarial Association of Europe (AAE) ou de l'International Actuarial Association (IAA), avoir souscrit une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle (propre pour les indépendants ou de l'entité pour ses employés) avec couverture dans la Principauté d'Andorre, et justifier de l'honorabilité professionnelle.

Dans la demande d'inscription, le demandeur doit fournir la documentation suivante pour chacun des actuaires à inscrire :

lettre de demande d'inscription signée par l'entité et par l'actuaire et indiquant la dénomination sociale de l'entité demanderesse et l'identification de l'actuaire à inscrire (nom et prénoms et numéro de passeport ou de DNI), photocopie du passeport ou du DNI de l'actuaire, Curriculum vitae de l'actuaire, conditions et certificat de la police d'assurance de responsabilité civile professionnelle avec couverture dans la Principauté d'Andorre, lettre signée par l'actuaire précisant l'ordre ou les ordres professionnels dont il est membre, le numéro d'inscription à l'ordre ainsi que le téléphone et l'adresse électronique de contact, déclaration sur l'honneur de l'actuaire précisant qu'il ne se trouve pas en situation d'interdiction professionnelle, ni soumis à des causes d'incapacité, d'incompatibilité ou d'interdiction d'exercice de la profession d'actuaire, ni exclu d'un quelconque ordre professionnel membre de l'AAE ou de l'IAA.

Aux fins de l'analyse de la demande d'inscription, l'AFA peut formuler des demandes d'information complémentaires, outre celles qui figurent déjà dans le présent Communiqué.

L'ensemble de la documentation requise pour l'inscription doit être envoyé à l'AFA en un envoi unique comprenant la totalité du dossier par courrier électronique à l'adresse [email protected] avant le 31 décembre 2018 prochain. La référence du courrier électronique doit suivre le format suivant : CT4-2018/A_”NomCompanyia”.

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Conformément à la Disposition transitoire deuxième de la Loi 12/2017, le manquement aux obligations de présentation de ces informations constitue un cas d'infraction très grave aux fins de ce que dispose le Titre V de la Loi 12/2017.

L'obtention de l'inscription n'exonère pas les entités de l'obligation de tenir informée la présente Autorité de toute modification relative à l'acte inscrit.

Le présent Communiqué technique est applicable jusqu'à la création de l'ordre professionnel des actuaires en Andorre selon les dispositions de la Loi 6/2008, du 15 mai, d'exercice des professions réglementées et des ordres et associations professionnels, pour autant qu'il soit conforme au présent Communiqué.

Andorra la Vella, le 3 décembre 2018