Exigences d'information périodique – Information sur le programme extraordinaire de garanties pour l'achat d'un logement destiné à la résidence habituelle et permanente
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Texte catalan
- Référence
- Comunicat tècnic núm. 269/2023 EB
- Type
- Communiqués techniques
- Date
- 10/05/2023
Communiqué technique n° 269/2023 EB Exigences d'information périodique – Information sur le programme extraordinaire de garanties pour l'achat d'un logement destiné à la résidence habituelle et permanente
En application des dispositions du paragraphe 5 de l'article 6 du Décret 127/2023, du 15 mars 2023, portant approbation d'un programme extraordinaire de garanties pour l'achat d'un logement destiné à la résidence habituelle et permanente, l'AFA requiert une transmission d'informations relatives aux facilités de crédit octroyées dans le cadre de ce programme extraordinaire de garanties.
Ainsi, nous demandons à l'ensemble des entités bancaires de transmettre le modèle « AVALSHABITATGE » contenant les données relatives à ces facilités de crédit octroyées.
Les informations demandées au moyen du présent Communiqué technique doivent être cumulatives, c'est-à-dire qu'elles doivent inclure toutes les opérations de crédit octroyées jusqu'à la date de référence au titre de ce programme extraordinaire. De même, ce modèle est fondé sur le document ICCG et, par conséquent, lors de son remplissage, les instructions (listes déroulantes et critères) de ce document doivent être suivies.
La périodicité de cette transmission est trimestrielle et elle doit être intégrée à la transmission trimestrielle à la date de référence conformément au Communiqué technique n° 255/21-EB bis. La première transmission d'informations périodiques sera celle relative au 30 juin 2023.
Les informations requises au moyen du présent Communiqué technique doivent être transmises par l'intermédiaire du bureau virtuel. Le modèle à utiliser est actuellement disponible dans la rubrique « Communiqués techniques », dans la section « Réglementation » du site web de l'AFA.
Nous restons à votre disposition pour éclaircir tout doute qui pourrait surgir en relation avec le présent communiqué.
Andorra la Vella, le 10 mai 2023