Coussin contracyclique 4e trimestre 2023

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Communiqué technique n° 10/2023-SF Coussin contracyclique 4e trimestre 2023

En application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement et du Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement et, en particulier, de l'article 68.5 du Règlement, l'Autorité financière andorrane (AFA) rend public le coussin de fonds propres contracyclique (CCyB), compris entre 0% et 2,5%, applicable aux expositions de crédit situées dans la Principauté d'Andorre pour le quatrième trimestre 2023. À la différence des trimestres précédents, l'application d'une valeur neutre positive au coussin contracyclique commence.

La valeur du coussin de fonds propres contracyclique est la somme de la valeur obtenue par le calcul de l'écart (GAP) entre le ratio crédit/PIB et la tendance, d'une part, et de la valeur du coussin neutre positif fixée par l'AFA en fonction d'autres indicateurs macroéconomiques, financiers et non financiers, d'autre part. Pour le quatrième trimestre 2023, elle s'établit à 0,5% et son application sera effective à compter du quatrième trimestre 2024.

La motivation de la demande de coussin contracyclique est exposée ci-après :

1) Calcul du GAP entre le ratio crédit/PIB et la tendance

Le calcul du coussin contracyclique pour le quatrième trimestre 2023, effectué avec les données du deuxième trimestre 2023, s'est établi à 0%. Ce résultat s'explique par la réduction du crédit alors que se poursuit la croissance du produit intérieur brut au deuxième trimestre, ce qui continue de réduire le ratio entre le crédit et le PIB, le situe en dessous de la tendance et, par conséquent, l'écart (GAP) entre les deux est négatif.

Pour effectuer le calcul, les données suivantes ont été utilisées sur la base de la Recommandation de l'European Systemic Risk Board du 18 juin 2014 « concernant les orientations pour la fixation des taux de réserves contracycliques » (ESRB/2014/1) :

Année Trimestre Ratio Crédit/PIBt Tendancet GAPt CCyBt par défaut CCyBt Date de publication 2022 Q3 131,28 136,50 -5,22 0 % 0% 2023-Q1 2022 Q4 124,27 132.90 -8,69 0 % 0% 2023-Q2 2023 Q1 119,01 129,01 -10,00 0 % 0% 2023-Q3 2023 Q2 116,84 125.26 -8,42 0% 0% 2023-Q4

t = date de fin du trimestre Ratio Crédit PIB t = [ Créditt PIBt+PIBt-1+PIBt-2+PIBt-3 ]*100% PIBt= produit intérieur brut nominal trimestriel de la période t. Créditt = crédit aux ménages, aux entreprises non financières et aux entreprises financières (à l'exception des établissements de crédit) résidents dans la Principauté d'Andorre. Tendancet=tendance récursive du ratio crédit PIB soumis au filtre de Hodrick -Prescott avec un paramètre de lissage lambda de 1.600, au cours de la période t. GAPt= ratiocrédit PIB t -tendancet au cours de la période t. CCyBt par défaut = Coussin contracyclique calculé au cours de la période t conformément à la recommandation de l'ESRB du 18 juin 2014. CCyBt = Coussin contracyclique adopté par l'AFA, compte tenu de la recommandation de l'ESRB du 18 juin 2014 et de la situation économique et financière de l'économie de la Principauté d'Andorre.

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2) Intégration d'une valeur neutre positive au coussin contracyclique

L'article 68.1 du Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement indique que, entre autres, le coussin doit être fixé en tenant compte des orientations en vigueur émises par les organismes internationaux chargés de la surveillance des risques systémiques et l'article 68.2 précise que l'AFA doit évaluer et fixer le taux approprié du coussin contracyclique en tenant compte des orientations et recommandations en vigueur émises par les organismes internationaux chargés de la surveillance des risques systémiques et de toute autre variable que l'AFA estime pertinente pour faire face aux risques systémiques cycliques.

Comme l'indique le point 8 des recommandations de l'ESRB du 18 juin 2014 (ESRB/2014/1), l'écart crédit-PIB peut transmettre des informations trompeuses et les autorités doivent en être conscientes au moment de déterminer le taux de réserves contracycliques. En outre, le point 16 indique d'autres variables qui doivent être prises en compte pour compléter l'écart crédit- PIB.

La recommandation A, principe 2, expose que les autorités doivent disposer d'informations quantitatives et qualitatives reflétant les particularités nationales pour fixer le taux approprié du coussin et, au point 2 de la recommandation C, il est indiqué que les informations quantitatives doivent inclure l'éventuelle surévaluation des prix de l'immobilier ainsi que des mesures de l'évolution du crédit, des déséquilibres extérieurs, de la solidité des bilans bancaires, de la charge de la dette du secteur privé et de l'éventuelle évaluation incorrecte du risque, entre autres.

Dans le but d'accroître la résilience des banques face aux risques systémiques et compte tenu de la nécessité d'intégrer d'autres variables pour inclure toutes les dimensions des risques macroéconomiques cycliques qui affectent le système financier andorran, la mise en œuvre d'un cadre standard du coussin contracyclique positif commence, c'est-à-dire que l'on part d'un taux minimal dans une situation de stabilité économique, une approche recommandée par des organismes internationaux1 et que d'autres autorités nationales européennes ont déjà commencé à mettre en œuvre2.

L'AFA surveille les risques au moyen d'une série d'indicateurs macroéconomiques, financiers et non financiers, afin de pouvoir établir la phase du cycle économique dans laquelle se trouve l'économie et de décider de maintenir, de réduire ou de libérer le coussin.

1 European Central Bank (ECB): A positive neutral rate for the countercyclical capital buffer – state of play in the banking union (2023) Bank for International Settlements (BIS): Newsletter on positive cycle-neutral countercyclical capital buffer rates (2022) International Monetary Fund (IMF): Calibrating Macroprudential Policies in Europe (2023)

2 https://www.esrb.europa.eu/national_policy/ccb/html/index.en.html

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Étant donné que la situation économique et financière actuelle se situe entre un environnement de risque standard et de risque cyclique accru, il est décidé de commencer l'application d'une valeur neutre positive au coussin contracyclique.

Il est considéré qu'un niveau approprié reflétant les risques susceptibles de se matérialiser et auxquels il puisse être fait face de manière effective lors de la libération du coussin doit être de 1,5%. Cette mise en œuvre sera progressive, sur trois ans, en trois tranches de 0,5%, à compter du quatrième trimestre 2023, et sera applicable à compter du quatrième trimestre 2024.

Andorra la Vella, le 29 septembre 2023