(ABROGÉ) Comptabilisation de l'impôt sur les sociétés. Complément au Plan comptable

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Communiqué n° 24/EFI-SFI

Comptabilisation de l'impôt sur les sociétés. Complément au plan comptable Le plan comptable du système financier, publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre en date du 26 janvier 2000, a été approuvé par le Très Illustre Gouvernement en date du 23 novembre 1999 par Décret publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre en date du 1er décembre 1999. L'article 2 dudit décret, en date du 1er décembre 1999, dispose en son point 2 : « 2. Étant donné que les principes et les normes comptables ne sont pas des éléments statiques pouvant être établis définitivement alors que la pratique financière et les normes évoluent, et afin d'éviter que le Plan ne devienne caduc à moyen terme, l'INAF doit apporter progressivement les compléments adéquats et doit effectuer les adaptations opportunes du Plan au moyen de communiqués techniques. » Considérant que le Conseil général, lors de sa séance du 29 décembre 2010, a approuvé la « Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés » et, lors de sa séance du 1er décembre 2011, la « Loi 17/2011, du 1er décembre, de modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre de l'impôt sur les sociétés », en complément du plan comptable du système financier ; nous vous indiquons les critères à suivre pour la comptabilisation et l'information relatives à l'impôt sur les sociétés, tant dans les états financiers réservés que dans les états financiers publics et dans les notes correspondantes desdits états financiers. 1. Comptabilisation ▪ Dans la rubrique de l'actif du bilan « Autres actifs », tant individuel que consolidé, est créé un poste dénommé « Impôts », dans lequel sont enregistrés les retenues et les acomptes de l'impôt sur les sociétés et d'autres impôts, ainsi que le montant de l'impôt sur les sociétés anticipé, et le montant de la créance au titre des déficits fiscaux ou des déductions de la cotisation non enregistrés, qui sont comptabilisés dans la mesure où il est probable que l'entreprise dispose de bénéfices fiscaux futurs permettant l'imputation de ces actifs. ▪ Dans la rubrique du passif du bilan « Autres passifs », tant individuel que consolidé, est créé un poste dénommé « Impôts », dans lequel sont enregistrés, d'une part, le montant de l'impôt sur les sociétés différé, et, d'autre part, à la ligne « Comptes de recouvrement », les montants à payer correspondant à l'impôt sur les sociétés et les autres soldes transitoires au titre d'impôts recouvrés auprès de tiers ou retenus aux clients par l'entité tant que le versement définitif à l'organisme compétent n'a pas eu lieu, avec la séparation correspondante au niveau de la comptabilité interne. ▪ Dans le compte de résultat, tant individuel que consolidé, est prévue une rubrique dénommée « Impôt sur les sociétés », dans laquelle sont enregistrés tous les débits et

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crédits liés à la cotisation de l'impôt sur les sociétés. De même, dans le compte de résultat consolidé, est créée en outre une rubrique dénommée « Impôt sur les sociétés étranger », dans laquelle sont inscrits tous les débits et crédits relatifs aux impôts sur les sociétés correspondant à des régimes fiscaux étrangers. Dans les deux rubriques, sont enregistrés les montants correspondant à ces impôts, tant de l'exercice en cours que d'exercices antérieurs, en distinguant entre les montants dus au titre de l'exercice (« Impôt dû ») et ceux dus au titre d'exercices antérieurs (« Ajustements »). Dans ces rubriques du compte de résultat consolidé, doit être inclus le montant correspondant à l'entité, aux sociétés consolidées par intégration globale et proportionnelle, et aux sociétés du groupe intégrées selon la procédure de mise en équivalence. Toutefois, n'y est pas inclus l'impôt dû par les sociétés associées intégrées selon la procédure de mise en équivalence, qui est enregistré pour son résultat net d'impôts dans le chapitre « Résultats nets générés par les sociétés mises en équivalence » du compte de résultat. Enfin, les dotations aux provisions de l'impôt sur les sociétés, classées dans le paragraphe « Provision pour impôts » de la rubrique « Fonds de provisions pour risques et charges » du passif du bilan, tant individuel que consolidé, doivent être enregistrées à la ligne des impôts au sein du poste « Dotations au fonds de provision pour risques et charges » de la rubrique XII du compte de résultat correspondant. 2. Notes aux états financiers publics Il y a lieu d'ajouter une nouvelle note intitulée « Situation fiscale : Impôt sur les sociétés », dans laquelle sont expliqués séparément les principaux éléments de la charge ou du produit d'impôt sur les sociétés et ; en outre, sont fournis : ▪ le montant total de la charge d'impôt sur les sociétés ; ▪ un rapprochement chiffré entre la charge ou le produit d'impôt sur les sociétés et le résultat comptable multiplié par le taux d'imposition applicable, en termes d'imposition ou de taux d'imposition ; ▪ les changements des taux d'imposition applicables par rapport à ceux de l'exercice précédent ; ▪ le montant et le délai des différences ou imputations temporaires positives, des déficits fiscaux ou des créances au titre des déductions de la cotisation non enregistrés ; ▪ le montant des actifs et passifs d'impôts différés non utilisés et relatifs à des charges ou produits comptabilisés dans le compte de résultat ; ▪ le montant de l'actif d'impôt différé, avec indication de la nature des éléments probants utilisés pour sa comptabilisation, si la réalisation de l'actif dépend des bénéfices futurs et que l'entreprise a subi une perte ; ▪ les risques fiscaux ; et ▪ tout autre élément susceptible d'appeler des explications pour sa compréhension. En outre, dans la note traitant des critères d'évaluation, il y a lieu de créer une sous-section faisant explicitement référence à l'« Impôt sur les sociétés », dans laquelle est fournie une description des normes comptables et d'évaluation appliquées.

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3. États financiers réservés et publics En conséquence de l'introduction de la norme comptable relative à l'enregistrement de l'impôt sur les sociétés dans les entités opérationnelles du système financier établie dans le présent communiqué, des modifications ont également été apportées aux modèles relatifs à la transmission périodique des états financiers (documents BI, BC, PIGI, PIGC, EOAFI, EOAFC, BIAUD, BCAUD, PIGIAUD, PIGCAUD, EOAFIAUD et EAFCAUD). Lesdits modèles ne sont plus disponibles dans la section « INAF EN LÍNIA » du site web de l'INAF, mais doivent être obtenus directement à partir de l'application « SuperA » en suivant la procédure décrite ci-après : Afin d'obtenir la dernière version des modèles des états financiers indiqués, il convient de générer le schéma correspondant au 31 décembre 2012 et d'accéder à l'option « Estados/Contenidos/Estados generados ». Après avoir filtré par la date (31/12/2012) et le schéma correspondants, il convient de sélectionner dans la liste l'état requis et, au moyen de l’option « Cumplimentar » de la barre de boutons inférieure, un fichier Excel s’ouvrira avec le nouveau modèle de cet état, que l’utilisateur doit enregistrer sur son poste avec l’option « Guardar como » et qui doit ensuite être utilisé pour intégrer les documents correspondant à ces états dans l’application « SuperA ». Afin d’obtenir ces modèles sous forme de documents Excel vides de contenu, à l’exception de l’en-tête, la procédure doit être effectuée lorsque l’état est en situation en attente (en couleur rouge). Il convient d’insister sur l’importance d’utiliser exclusivement ces nouveaux modèles à compter de la prochaine transmission, dans la mesure où des changements différentiels importants ont été introduits par rapport aux précédents. De même, les modifications correspondantes sont également apportées aux états financiers publics, dont le modèle est détaillé à l’annexe 2 du Plan comptable du système financier et, en particulier, il est créé un nouveau poste intitulé « Impôts », tant dans la rubrique « Autres actifs » que dans la rubrique « Autres passifs » du bilan individuel et consolidé. Enfin, dans le compte de résultat public, tant individuel que consolidé, le résultat avant impôts doit être détaillé et une nouvelle rubrique « XV. Impôt sur les sociétés » doit être ajoutée et, uniquement dans le compte de résultat consolidé, il est créé une nouvelle rubrique « XVI. Impôt sur les sociétés étranger ». 4. Entrée en vigueur La présente communication, qui établit les principes comptables, les règles d’évaluation et les règles relatives à l’élaboration des notes aux états financiers concernant l’impôt sur les sociétés, et qui complète le Plan comptable du système financier, s’applique à l’élaboration de la transmission périodique à l’INAF relative au 31 décembre 2012 et à l’établissement des états financiers correspondant à l’exercice 2012. Andorra la Vella, le 11 janvier 2013