Renouvellement du mandat des membres du conseil d'administration des entités opérationnelles du système financier. Changements et nominations des membres des comités délégués

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Communiqué n° 6/2020 SF

Demande d'autorisation préalable pour le renouvellement du mandat des membres du conseil d'administration des entités opérationnelles du système financier. Demande d'inscription des changements et nominations des membres des comités délégués du conseil d'administration.

L'article 21.2 de la Loi 8/2013, du 9 mai, relative aux conditions requises en matière d'organisation et aux conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, à la protection de l'investisseur, aux abus de marché et aux contrats de garantie financière (Loi 8/2013), dispose ce qui suit :

« 2. L'AFA est habilitée à réduire, étendre ou modifier les actes soumis à autorisation préalable, inscription et/ou communication périodique parmi les actes énumérés à l'article 20 et 20 bis, si cela est nécessaire à l'exercice adéquat de ses fonctions, au moyen de l'émission de communiqués techniques. »

En application de cette habilitation, l'AFA procède à l'extension des actes soumis à autorisation et à inscription aux actes suivants :

1) Autorisation préalable pour le renouvellement des membres du conseil d'administration des entités opérationnelles du système financier

Les actes soumis à autorisation préalable et à inscription ultérieure prévus à la lettre b) du paragraphe 2 de l'article 20 de la Loi 8/2013 sont étendus :

« xx) Les renouvellements des membres du conseil d'administration, conformément aux délais du mandat fixés dans leurs statuts sociaux. Lorsque les statuts sociaux de l'entité ne prévoient pas de délai ou fixent un délai indéterminé, les entités doivent demander, tous les 5 ans, l'autorisation de l'AFA concernant le maintien de chacun des membres de leur conseil d'administration ».

Documentation et/ou informations à fournir : - Dans la lettre de demande d'autorisation préalable, l'entité doit certifier que, concernant l'administrateur dont le mandat est à renouveler, aucun fait ne s'est produit qui affecte ou puisse affecter l'honorabilité de l'administrateur, sa réputation, son engagement dans sa fonction ou qui aurait occasionné un conflit d'intérêts avec l'entité. - Déclaration sous serment de chacun des administrateurs dont le mandat est à renouveler, conformément au modèle ci-joint. - Mise à jour des informations ou de la documentation fournies antérieurement, par exemple, photocopie du passeport ou du document d'identité, s'il a expiré pendant le mandat. - Toute autre information susceptible d'être pertinente, selon l'appréciation de l'entité, dans la procédure de renouvellement. - Avec la lettre de demande d'inscription, l'acte notarié correspondant d'élévation en acte public doit être fourni.

2) Demande d'inscription des changements et nominations des membres des comités délégués du conseil d'administration

Les actes soumis à inscription prévus au paragraphe 3 de l'article 20 de la Loi 8/2013 sont étendus.

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« viii) Les changements et nominations au sein des comités délégués du conseil d'administration, ainsi que la création de nouveaux comités délégués, les fusions ou leur suppression, sans préjudice du respect obligatoire des articles 6 sexies à 6 decies et des points xii, xiii et xiv de l'article 20.2 lettre b) de la Loi 8/2013. ».

Nous restons à votre disposition pour toute clarification concernant tout doute qui pourrait surgir en relation avec le présent communiqué.

Andorra la Vella, le 29 juin 2020