Exigences d'information périodique - Information programme extraordinaire de garanties pour les entreprises et les commerces

Communiqué n° 261/20-EB bis Exigences d'information périodique – Information programme extraordinaire de garanties pour les entreprises et les commerces

En application des dispositions de l'article 2.3 du Décret du 24-3-2020 portant approbation d'un programme extraordinaire de garanties pour les entreprises et les commerces en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, qui adopte des mesures pour répondre à l'impact économique, sur les entreprises et les commerces du pays, de la situation d'urgence sanitaire, l'AFA requiert, par l'émission du Communiqué technique n° 261/20-EB le 7 avril 2020, une transmission d'informations, à des fins comptables et de supervision, en ce qui concerne les facilités de crédit octroyées dans le cadre de ce programme extraordinaire de garanties pour les entreprises et les commerces.

Les informations du modèle « AVALSCOVID » demandées par le Communiqué technique n° 261/20- EB doivent être cumulatives, c'est-à-dire qu'elles doivent inclure toutes les opérations de crédit octroyées jusqu'à la date de référence dans le cadre de ce programme extraordinaire. De même, ce modèle est basé sur le document ICCG et, par conséquent, lors de son remplissage, les instructions (listes déroulantes et critères) de ce document doivent être suivies.

Par le présent Communiqué, la périodicité de ces informations établie dans le Communiqué technique n° 261/20-EB est modifiée et passe d'hebdomadaire à mensuelle, jusqu'à nouvel ordre, et les informations doivent être transmises le 20e jour calendaire suivant la date de référence, qui sera le dernier jour de chaque mois, ou le jour ouvrable suivant si ladite date est un jour non ouvrable. Ainsi, la prochaine transmission d'informations périodiques sera celle relative au 30 mai. Par conséquent, les dernières informations qui doivent être transmises à titre hebdomadaire seront celles concernant la semaine du 30 avril et doivent parvenir à l'AFA au plus tard aujourd'hui, 7 mai.

Les informations requises par le présent Communiqué doivent être transmises à l'AFA par courrier électronique à l'adresse [email protected].

Enfin, il est rappelé que le modèle requis est disponible dans la rubrique « Normativa » du site web de l'AFA.

Nous restons à votre disposition pour éclaircir tout doute qui pourrait surgir en ce qui concerne le présent Communiqué.

Andorra la Vella, le 7 mai 2020