Coussin contracyclique 4e trimestre 2026

1/3

Communiqué technique n° 3/2026-SF Coussin contracyclique 4e trimestre 2026

En application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement et du Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement et, en particulier, de l'article 68.5 du Règlement, l'Autorité financière andorrane (AFA) rend public le coussin de fonds propres contracyclique (CCyB), compris entre 0% et 2,5%, applicable aux expositions de crédit situées dans la Principauté d'Andorre pour le quatrième trimestre de 2026.

La valeur du coussin de fonds propres contracyclique est la somme, d'une part, de la valeur obtenue par le calcul de l'écart (GAP) entre le ratio crédit/PIB et la tendance et, d'autre part, de la valeur du coussin neutre positif fixé par l'AFA selon d'autres indicateurs macroéconomiques, financiers et non financiers. Ce dernier s'applique depuis le premier jour du quatrième trimestre de 2024 et correspond à 1,5% pour le quatrième trimestre de 2026.

Mise en œuvre du coussin contracyclique à la date du présent communiqué :

Coussin contracyclique - CCyB Communiqué technique Date de publication CCyB GAP (1) CCyB neutre positif (2)

Total (1+2) % Date d'application % Date d'application % Période 5/2025-SF 26/09/2025 0,0% 01/10/2025 0,5% 1,0% 1,5% 01/10/2024 01/10/2025 01/10/2026 1,0% 2025-Q4 7/2025-SF 29/12/2025 0,0% 01/01/2026 0,5% 1,0% 1,5% 01/10/2024 01/10/2025 01/10/2026 1,0% 2026-Q1 1/2026-SF 31/03/2026 0,0% 01/04/2026 0,5% 1,0% 1,5% 01/10/2024 01/10/2025 01/10/2026 1,0% 2026-Q2 2/2026-SF 30/06/2026 0,0% 01/07/2026 0,5% 1,0% 1,5% 01/10/2024 01/10/2025 01/10/2026 1,0% 2026-Q3 3/2026-SF 23/09/2026 0,0% 01/10/2026 0,5% 1,0% 1,5% 01/10/2024 01/10/2025 01/10/2026 1,5% 2026-Q4

La motivation de la demande (mise en demeure) de coussin contracyclique est exposée ci-après :

1) Calcul du GAP entre le ratio crédit/PIB et la tendance :

Le calcul du coussin contracyclique pour le quatrième trimestre de 2026, effectué avec des données du deuxième trimestre de 2026, a donné un résultat de 2,25%, marqué par une augmentation du crédit supérieure à la croissance du PIB.

Bien que les calculs montrent un écart positif qui, selon la méthodologie standard, entraînerait l'activation du coussin contracyclique, cette dynamique n'est pas associée à une augmentation des risques dans le système financier. L'évolution du crédit reste en ligne avec l'activité économique et aucun signe d'endettement excessif des ménages ni des entreprises résidentes n'est observé. Il n'est pas considéré qu'il existe une accumulation de risques cycliques sur le marché du crédit justifiant l'activation du coussin contracyclique.

Dans ce contexte, et compte tenu de l'existence d'un coussin neutre positif garantissant un niveau adéquat de protection du système financier, il n'est pas jugé nécessaire de l'augmenter à

2/3

ce stade. Cette décision contribue à préserver la stabilité sans restreindre le crédit ni freiner l'activité économique.

Pour réaliser le calcul, les données suivantes ont été utilisées sur la base de la Recommandation de l'European Systemic Risk Board du 18 juin 2014 « concernant des orientations pour la fixation des taux de réserves contracycliques » (ESRB/2014/1) :

Année Trimestre Ratio Crédit/PIBt Tendancet GAPt CCyBt par défaut CCyBt Date de publication 2025 Q3 100,17 94,99 5,18 1% 0% 2026-Q1 2025 Q4 101,87 94,29 7,58 1,75% 0% 2026-Q2 2026 Q1 101,52 93,87 7,65 1,75% 0% 2026-Q3 2026 Q2 102,84 93,96 8,88 2.25% 0% 2026-Q4

t = date de fin du trimestre RatioCrédit PIB t = ቈ Créditt PIBt+PIBt-1+PIBt-2+PIBt-3 ቉*100% PIBt= produit intérieur brut nominal trimestriel de la période t. Créditt = crédit aux ménages, aux entreprises non financières et aux entreprises financières (à l'exception des établissements de crédit) résidents dans la Principauté d'Andorre. Tendancet=tendance récursive du ratio crédit PIB soumise au filtre de Hodrick -Prescott avec un paramètre de lissage lambda de 1.600, au cours de la période t. GAPt= ratiocrédit PIB t -tendancet au cours de la période t. CCyBt par défaut = Coussin contracyclique calculé au cours de la période t conformément à la recommandation de l'ESRB du 18 juin 2014. CCyBt = Coussin contracyclique adopté par l'AFA, compte tenu de la recommandation de l'ESRB du 18 juin 2014 et de la situation économique et financière de l'économie de la Principauté d'Andorre.

2) Incorporation d'une valeur neutre positive au coussin contracyclique :

L'article 68.1 du Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement indique que, entre autres, le coussin doit être fixé compte tenu des orientations en vigueur émises par des organismes internationaux chargés de la surveillance des risques systémiques et l'article 68.2 précise que l'AFA doit évaluer et fixer le taux adéquat du coussin contracyclique compte tenu des orientations et recommandations en vigueur émises par des organismes internationaux chargés de la surveillance des risques systémiques et de toute autre variable que l'AFA juge pertinente pour faire face aux risques systémiques cycliques.

Ainsi qu'il est indiqué au point 8 des recommandations de l'ESRB du 18 juin 2014 (ESRB/2014/1), l'écart crédit-PIB peut transmettre des informations trompeuses et les autorités doivent en être conscientes au moment de déterminer le taux de réserves contracycliques. En outre, le point 16 indique d'autres variables qui doivent être prises en compte pour compléter l'écart crédit- PIB.

La recommandation A, principe 2, expose que les autorités doivent disposer d'informations quantitatives et qualitatives reflétant les particularités nationales pour fixer le taux adéquat de coussin et, au point 2 de la recommandation C, il est indiqué que les informations quantitatives doivent inclure l'éventuelle surévaluation des prix de l'immobilier ainsi que des mesures de l'évolution du crédit, des déséquilibres

3/3

extérieurs, de la solidité des bilans bancaires, de la charge de la dette du secteur privé et de l'éventuelle évaluation incorrecte du risque, entre autres.

Dans le but d'accroître la résilience des banques face aux risques systémiques et compte tenu de la nécessité d'intégrer d'autres variables afin d'inclure toutes les dimensions des risques macroéconomiques cycliques affectant le système financier andorran, un cadre standard du coussin contracyclique positif est mis en œuvre, c'est-à-dire que l'on part d'un taux minimal sur la base de la stabilité économique, une approche recommandée par des organismes internationaux1 et mise en œuvre par d'autres autorités nationales européennes2.

L'AFA surveille les risques au moyen d'une série d'indicateurs macroéconomiques, financiers et non financiers, afin de pouvoir établir la phase du cycle économique dans laquelle se trouve l'économie et de décider de maintenir, de réduire ou de libérer le coussin. Considérant que la situation économique et financière actuelle se situe entre un environnement de risque standard et de risque cyclique accru, il est décidé de maintenir l'application d'un taux neutre positif au coussin contracyclique, initiée au 4e trimestre 2023 par la Communication technique 10/2023-SF.

Il est considéré qu'un niveau adéquat reflétant les risques susceptibles de se matérialiser et auxquels il peut être fait face de manière effective lors de la libération du coussin doit être fixé à 1,5%. Cette mise en œuvre est progressive, sur trois ans, en trois tranches de 0,5%, en commençant au quatrième trimestre 2023, et est applicable à compter du premier jour du quatrième trimestre 2024. À compter du premier jour du quatrième trimestre 2026, s'applique la troisième tranche d'augmentation de 0,5%, portant le CCyB neutre positif à 1,5%.

Andorra la Vella, le 23 septembre 2026

1 European Central Bank (ECB): A positive neutral rate for the countercyclical capital buffer – state of play in the banking union (2023) Bank for International Settlements (BIS): Newsletter on positive cycle-neutral countercyclical capital buffer rates (2022) International Monetary Fund (IMF): Calibrating Macroprudential Policies in Europe (2023)

2 https://www.esrb.europa.eu/national_policy/ccb/html/index.en.html