Jugement du Tribunal constitutionnel du 19-5-2025 relatif à l'affaire 2025-17-RE.

TS_2025_05_20_11_49_10 Jugement du Tribunal constitutionnel du 19-5-2025 relatif à l'affaire 2025-17-RE. Affaire 2025-17-RE (Teixidó Martí-Ventosa c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 125-2025. Recours d'amparo Jugement du 19 mai 2025 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 26 février 2025, par la représentation procédurale de M. Xavier Teixidó Martí-Ventosa, par laquelle il forme un recours d'amparo contre l'inactivité de la Section d'instruction 5 de la Batllia dans le cadre de l'affaire Exécutions 5080100/2020, pour une violation présumée du droit à un procès équitable, dans ses volets des droits à obtenir une décision fondée en droit et à un jugement dans un délai raisonnable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'ordonner à la Batllia, d'une part, de poursuivre de manière immédiate et urgente l'instruction de cette procédure, et, d'autre part, de déclarer que le requérant a droit à être indemnisé pour les préjudices subis et pour les dépenses occasionnées, y compris les frais d'avocat ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Vu l'ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13 mars 2025 qui a déclaré recevable cette affaire sans effet suspensif ; Vu le mémoire d'observations présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 3 avril 2025, par le Ministère public ; Vu les conclusions formulées dans le délai par la partie requérante et par le Ministère public ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Jean-Yves Caullet ; 1. Antécédents procéduraux devant les juridictions ordinaires 1.1. Le 18 septembre 2020, l'ex-compagne du requérant a été condamnée par ordonnance pénale en tant qu'auteure des délits mineurs de maltraitance dans le cadre domestique commise en présence d'un mineur et de lésions intentionnelles ayant nécessité des premiers soins médicaux à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis assortie d'un délai de suspension de la condamnation de 2 ans et à une peine d'amende d'un montant de 450,00 €. 1.2. Le 21 juillet 2021, M. Xavier Teixidó Martí-Ventosa a présenté une demande en responsabilité civile contre son ex-compagne dans laquelle il sollicitait une indemnisation de 1.500,00 €, ainsi que les frais d'avocat engagés. 1.3. Le 17 juillet 2024, la représentation procédurale du requérant a présenté une requête dans laquelle elle constatait qu'elle n'avait pas été informée de la décision adoptée concernant la responsabilité civile et sollicitait la poursuite urgente de l'instruction. 1.4. Par l'intermédiaire de son avocat, le requérant a obtenu la copie du dossier d'instruction et a appris que, le 28 septembre 2022, la Section d'instruction 5 de la Batllia avait rendu une ordonnance par laquelle elle condamnait l'ex-compagne du requérant à lui verser au titre de la responsabilité civile 750,00 €, majorés des intérêts légaux calculés à compter du 9 août 2022, ainsi qu'au paiement des dépens. 1.5. Sans connaître les raisons de l'absence de cette notification, le 2 mai 2024, puis le 17 juillet de la même année, la représentation procédurale du requérant a demandé que la notification lui soit formellement effectuée. 1.6. N'ayant obtenu aucune réponse, le 26 février 2025, la représentation procédurale de M. Xavier Teixidó Martí-Ventosa a formé un recours d'amparo contre l'inactivité de la Section d'instruction 5 de la Batllia dans le cadre de l'affaire Exécutions 5080100/2020, pour une violation présumée du droit à un procès équitable, dans ses volets des droits à obtenir une décision fondée en droit et à un jugement dans un délai raisonnable, reconnus à l'article 10 de la Constitution. 2. Argumentation juridique 2.1. Argumentation du requérant - Le requérant allègue que la durée globale de plus de 4 ans depuis la condamnation pénale et de 4 ans depuis sa demande d'indemnisation violent son droit à un jugement dans un délai raisonnable, reconnu par la Constitution. - Il allègue également que l'absence de notification de l'ordonnance du 28 septembre 2022, pendant plus de 2 ans démontre une inactivité judiciaire manifeste. - Ensuite, il fait référence à la jurisprudence du Tribunal constitutionnel établie en matière de droit à un jugement dans un délai raisonnable et, la transposant à son cas, il considère que la violation de ce droit est bien établie. - Enfin, il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'ordonner à la Batllia, d'une part, de poursuivre de manière immédiate et urgente l'instruction de cette procédure, et, d'autre part, de déclarer qu'il a droit à être indemnisé pour les préjudices subis et pour les dépenses occasionnées, y compris les frais d'avocat. 2.2. Argumentation du Ministère public - Après avoir exposé les faits de manière chronologique, le Ministère public constate que depuis le 28 septembre 2022, date à laquelle une indemnisation a été accordée au requérant, il y a eu une inactivité judiciaire complète, ainsi qu'une absence de réponse aux demandes formulées par le requérant. - Par conséquent, il déclare que le droit à un jugement dans un délai raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, a été violé, dès lors que l'affaire ne présentait aucune complexité particulière et que le comportement procédural des parties ne pouvait pas non plus justifier le retard dans la notification de la décision susmentionnée. - Pour ces motifs, il demande que cette violation soit reconnue et que soit déclaré le droit à son indemnisation, toutefois, il s'oppose à la demande de la partie requérante en ce qui concerne la déclaration de la condamnation au paiement des dépenses judiciaires occasionnées. 3. Motifs juridiques du Tribunal constitutionnel 3.1. La jurisprudence du Tribunal constitutionnel en matière de droit à un jugement dans un délai raisonnable est établie de manière constante. 3.2. En l'espèce, ni la complexité de l'affaire, ni le comportement procédural du requérant ne justifient la durée globale écoulée depuis la date de la condamnation pénale prononcée, ni non plus l'absence de notification de la décision relative à la responsabilité civile du 28 septembre 2022, pendant plus de 2 ans, ni l'absence de réponse aux demandes ultérieures du requérant. 3.3. Ces retards indus ne s'expliquent, comme le déclare le Ministère public, que par l'inaction de la Justice. 3.4. Par conséquent, il y a lieu de déclarer la violation du droit à un jugement dans un délai raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution et d'accorder l'amparo au requérant. 3.5. Il ressort des pièces de la procédure que l'ordonnance du 28 septembre 2022 a été notifiée aux parties et au Ministère public les 4, 6 et 7 mars 2025, de sorte qu'il a déjà été répondu aux demandes formulées par les écrits du 2 mai 2024 et du 17 juillet de la même année et que, par conséquent, il n'est pas nécessaire d'enjoindre à la Section d'instruction 5 de la Batllia d'adopter une quelconque mesure urgente pour faire cesser la violation de ce droit fondamental. Cependant, il y a lieu de déclarer que le requérant a droit à être indemnisé, à hauteur du montant que déterminera la juridiction ordinaire selon la procédure appropriée, des préjudices causés par les retards injustifiés constatés ci-dessus. 3.6. Toutefois, l'accueil du recours d'empara justifie seulement de ne pas imposer les dépens de la présente instance (arg. a contrario article 92.4 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel). Décision : Eu égard à tout ce qui a été exposé, le Tribunal constitutionnel, en vertu de l'autorité que lui confère la Constitution de la Principauté d'Andorre, A décidé : 1. D'accueillir le recours d'empara 2025-17-RE formé par la représentation procédurale de M. Xavier Teixidó Martí-Ventosa contre l'inactivité de la Section d'instruction 5 de la Batllia dans le cadre de l'affaire Exécutions 5080100/2020. 2. De déclarer qu'il a été porté atteinte à son droit à un procès d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution. 3. De déclarer que le requérant a droit à être indemnisé à hauteur du montant que déterminera la juridiction ordinaire selon la procédure appropriée. 4. De ne pas imposer les dépens relatifs au présent recours d'empara. 5. De publier le présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Ainsi, par le présent jugement, qui doit être notifié à la représentation procédurale du requérant, à la Section d'instruction 5 de la Batllia et au Ministère public, nous le prononçons, ordonnons et signons à Andorra la Vella, le 19 mai 2025. Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat