Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 18-5-2026 relative au recours d'amparo 2026-32-RE.

TA_2026_05_19_09_13_27 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 18-5-2026 relative au recours d'amparo 2026-32-RE. Affaire 2026-32-RE (Sidibe c/ Principat d'Andorra) Numéro d'enregistrement 188-2026. Recours d'amparo Ordonnance du 18 mai 2026 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 20 avril 2026, par la représentation procédurale de M. Filifing Sidibe, par laquelle il forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 30 mars 2026, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), pour une violation présumée des droits à un procès équitable et d'une durée raisonnable et à obtenir une décision fondée en Droit, reconnus à l'article 10 de la Constitution, ainsi que du droit à la liberté, établi à l'article 9 de la même norme, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés et d'annuler tant l'ordonnance attaquée que l'ordonnance antérieure, rendue le 4 mars 2026 par la Section d'Instruction 3 de la Batllia ; Vu la Constitution, notamment, les articles 9, 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment, le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Víctor Torre de Silva López de Letona ; Décide : 1. Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2026-32-RE formé par la représentation procédurale de M. Filifing Sidibe contre l'ordonnance du 30 mars 2026, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre). 2. Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, à la Section d'Instruction 3 de la Batllia, au Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. 3. Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra . Arrêté à Andorra la Vella, le 18 mai 2026. Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Jean-Yves Caullet Víctor Torre de Silva López de Letona Magistrat Magistrat