Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 10-2-2026 relative à l'affaire 2026-10-RE.

TA_2026_02_10_19_06_54 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 10-2-2026 relative à l'affaire 2026-10-RE. Affaire 2026-10-RE (Eskinazi et Tarsitani Eskinazi c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 48-2026. Recours d'amparo Ordonnance du 10 février 2026 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 30 janvier 2026 par la représentation procédurale de M. Eliott Maurice Eskinazi et de Mme Monica Tarsitani Eskinazi, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre l'inactivité procédurale « de la Section d'Instruction Spécialisée 2 de la Batllia » (sic), pour une prétendue violation du droit à un procès d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité et de déclarer la violation dudit droit ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Jean-Yves Caullet ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2026-10-RE formé par la représentation procédurale de M. Eliott Maurice Eskinazi et de Mme Monica Tarsitani Eskinazi contre l'inactivité procédurale « de la Section d'Instruction Spécialisée 2 de la Batllia ». 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, à la Section d'Instruction Spécialisée 3 de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 10 février 2026. Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Jean-Yves Caullet Víctor Torre de Silva López de Letona Magistrat Magistrat