Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 10-2-2026 relative à l'affaire 2026-6-RE.

TA_2026_02_10_19_03_34 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 10-2-2026 relative à l'affaire 2026-6-RE. Affaire 2026-6-RE (Espejo Pérez c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 34-2026. Recours d'amparo Ordonnance du 10 février 2026 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 23 janvier 2026, par la représentation procédurale de M. Antonio Espejo Pérez, par laquelle celui-ci forme un recours d'amparo contre l'inactivité de la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia et contre celle du Tribunal de Corts, pour une prétendue violation du droit à un procès d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation dudit droit, de rétablir le requérant dans son droit, en adoptant les mesures nécessaires à cet effet, tout en déclarant que le Tribunal de Corts doit nommer un rapporteur immédiatement et statuer sur le recours formé dans le délai légal de 10 jours, conformément à l'article 194 du Code de procédure pénale. De même, il demande de déclarer que le requérant a droit à recevoir une indemnisation pour les retards subis ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formulé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Jean-Yves Caullet ; Décide : 1. D'admettre, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2026-6-RE formé par la représentation procédurale de M. Antonio Espejo Pérez contre l'inactivité de la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia et contre celle du Tribunal de Corts. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, à la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia, au Tribunal de Corts et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 10 février 2026. Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Jean-Yves Caullet Víctor Torre de Silva López de Letona Magistrat Magistrat