Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 10-2-2026 relative à l'affaire 2026-5-RE.

TA_2026_02_10_19_02_31 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 10-2-2026 relative à l'affaire 2026-5-RE. Affaire 2026-5-RE (Galván c/ Gouvernement d'Andorre) Numéro d'enregistrement 20-2026. Recours d'amparo Ordonnance du 10 février 2026 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 14 janvier 2026, par le représentant procédural de Mme Fernanda Desirée Galván, par laquelle celle-ci forme un recours d'amparo contre le jugement du 18 décembre 2025, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits de la défense, à obtenir une décision fondée en Droit et à un procès équitable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler la décision attaquée afin que la Chambre administrative rende une nouvelle décision qui infirme le jugement de première instance, et de priver d'effet la mesure d'expulsion administrative du territoire andorran de la requérante. De même, elle sollicite que soit déclarée la suspension conservatoire de la décision attaquée pendant l'instruction du présent recours d'amparo, en raison des conséquences irréversibles que peut entraîner l'exécution effective de l'ordre d'expulsion de la requérante ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. De déclarer recevable, avec effet suspensif, le recours d'amparo 2026-5-RE formé par le représentant procédural de Mme Fernanda Desirée Galván contre le jugement du 18 décembre 2025, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance au représentant procédural de la requérante, au Gouvernement, à la Section du contentieux administratif 1 de la Batllia, à la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Fait à Andorra la Vella, le 10 février 2026. Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Jean-Yves Caullet Víctor Torre de Silva López de Letona Magistrat Magistrat