Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 10-2-2026 relative à l'affaire 2026-2 et 3-RE.

TA_2026_02_10_19_00_19 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 10-2-2026 relative à l'affaire 2026-2 et 3-RE. Affaire 2026-2 et 3-RE (Capdevielle González et Masson Blanch c/ Gouvernement d'Andorre) Numéros d'enregistrement : 12-2026 et 13-2026. Recours d'amparo Ordonnance du 10 février 2026 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu les mémoires présentés et enregistrés au Tribunal constitutionnel, le 12 janvier 2026, par la représentation procédurale de M. Alejandro et Mme Camila Alessandra Capdevielle González et de M. Juan Marco Masson Blanch, par lesquels ils forment chacun un recours d'amparo contre les jugements du 11 décembre 2025 (0009/25 et 0008/25), rendus par la Formation plénière du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, dans son volet du droit d'obtenir une décision fondée en Droit, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'ils demandent au Tribunal constitutionnel d'octroyer l'amparo sollicité, de déclarer la violation dudit droit, d'annuler les décisions attaquées en ce qui concerne la quantification des préjudices économiques, que les requérants soient rétablis dans leur droit et, à cet effet, que la procédure soit reprise à son stade antérieur, afin que la Formation plénière du Tribunal supérieur de justice rende d'autres jugements qui quantifient les préjudices économiques de manière motivée, proportionnée et respectueuse du principe de réparation intégrale, de manière cohérente avec les faits déclarés, et qui quantifient le dommage patrimonial selon des critères économiques objectivables et motivés, en évitant tout arbitraire, le tout dans le strict respect du mandat contenu dans le jugement constitutionnel. De même, ils demandent que les effets de l'exécution des jugements attaqués soient suspendus jusqu'à la décision sur ces recours d'amparo afin d'éviter des préjudices difficilement réparables ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que les recours d'amparo ont été formés et présentés dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Considérant que, conformément à l'article 34.3 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, la jonction de plusieurs affaires en une seule peut être décidée à tout moment de la procédure en raison de l'identité ou de la similitude de leur objet, le Tribunal constitutionnel décide de joindre les recours d'amparo 2026-2-RE et 2026-3-RE ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Víctor Torre de Silva López de Letona ; Décide : 1. D'ordonner la jonction des recours d'amparo 2026-2-RE et 2026-3-RE. 2. De déclarer recevables, sans effet suspensif, les recours d'amparo joints 2026-2 et 3-RE, formés par la représentation procédurale de M. Alejandro et Mme Camila Alessandra Capdevielle González et de M. Juan Marco Masson Blanch contre les jugements du 11 décembre 2025 (0009/25 et 0008/25), rendus par la Formation plénière du Tribunal supérieur de justice. 3. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, au Gouvernement, à la Formation plénière du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 4. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Fait à Andorra la Vella, le 10 février 2026. Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Jean-Yves Caullet Víctor Torre de Silva López de Letona Magistrat Magistrat