Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-11-2025 relative à l'affaire 2025-89-RE.

TA_2025_11_17_16_48_51 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-11-2025 relative à l'affaire 2025-89-RE. Affaire 2025-89-RE (Calvó Casal et autres c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 583-2025. Recours d'amparo Ordonnance du 17 novembre 2025 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 24 octobre 2025, par le représentant en justice de MM. Amadeu Calvó Casal et Jaume Calvó Boronat, de Mme Núria Boronat Gomà, et des sociétés Assegurances Generals, SA et Carlemany, SA, par laquelle il forme un recours d'amparo contre les ordonnances des 6 et 16 octobre 2025, rendues par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à un procès équitable et à la juridiction, reconnus à l'article 10 de la Constitution, dans leurs volets des droits d'accès à la juridiction, à obtenir une décision fondée en droit et à la défense, et pour la violation du principe de légalité et du principe général du droit selon lequel lex especialis derogat lex generalis , du principe de sécurité juridique et de celui d'interdiction de tout arbitraire, reconnus à l'article 3.2 de la Constitution, des garanties procédurales, ainsi que dans son volet du droit à la défense et des principes du contradictoire, d'audience bilatérale et d'égalité des armes, reconnus également à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler les décisions rendues dans l'incident de nullité, que soient annulées par extension toutes les décisions rendues dans la procédure collective depuis l'ordonnance du 26 novembre 2019, et que soient adoptées les mesures visant à rétablir pleinement les droits fondamentaux lésés des requérants, conformément aux dispositions de l'article 92.2 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel. De même, attendu que, comme le 28 octobre 2025 il sera procédé à la vente aux enchères d'un bien immobilier, il sollicite que le recours soit admis avec effets suspensifs, car dans le cas contraire il pourrait en découler des conséquences difficilement ou impossiblement réparables ; Vu la Constitution, notamment ses articles 3.2, 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Considérant que le magistrat, M. Pere Pastor Vilanova, s'est déporté dans cette affaire, ce qui a été accepté par l'Assemblée plénière du Tribunal ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. D'admettre, sans effets suspensifs, le recours d'amparo 2025-89-RE formé par le représentant en justice de MM. Amadeu Calvó Casal et Jaume Calvó Boronat, de Mme Núria Boronat Gomà, et des sociétés Assegurances Generals, SA et Carlemany, SA contre les ordonnances des 6 et 16 octobre 2025, rendues par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance au représentant en justice des requérants, à la Section civile 1 de la Batllia, à la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 17 novembre 2025. Joan Manel Abril Campoy Président Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat