Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-11-2025 relative à l'affaire 2025-88-RE.

TA_2025_11_17_16_47_28 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-11-2025 relative à l'affaire 2025-88-RE. Affaire 2025-88-RE (Ribera & Veganzones Advocats, SL c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 578-2025. Recours d'amparo Ordonnance du 17 novembre 2025 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 24 octobre 2025, par la représentation procédurale de la société Ribera & Veganzones Advocats, SL, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre l'inactivité de la Section d'instruction 4 de la Batllia, pour une prétendue violation du droit à un procès d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité et de déclarer la violation dudit droit ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Jean-Yves Caullet ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2025-88-RE formé par la représentation procédurale de la société Ribera & Veganzones Advocats, SL contre l'inactivité de la Section d'instruction 4 de la Batllia pour une prétendue violation du droit à un procès d'une durée raisonnable. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la société, à la Section d'instruction 4 de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 17 novembre 2025. Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat