Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-11-2025 relative à l'affaire 2025-86-RE.

TA_2025_11_17_16_45_23 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-11-2025 relative à l'affaire 2025-86-RE. Affaire 2025-86-RE (Marina Amat c/ Marina Bria) Numéro d'enregistrement 575-2025. Recours d'amparo Ordonnance du 17 novembre 2025 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 22 octobre 2025, par la représentation procédurale de M. Joan Ramon et Mme Maria Marina Amat, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre le jugement du 8 octobre 2025, rendu par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, dans son volet du droit d'obtenir une décision fondée en Droit, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation du droit susmentionné et d'annuler la décision attaquée comme étant contraire à la Constitution et aux dispositions successorales prises par M. Joan Marina Figuera ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. D'admettre, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2025-86-RE formé par la représentation procédurale de M. Joan Ramon et Mme Maria Marina Amat contre le jugement du 8 octobre 2025, rendu par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, à la représentation procédurale de Mme Pilar Juanita Lluïsa Marina Bria, à la Section civile 7 de la Batllia, à la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Fait à Andorra la Vella, le 17 novembre 2025. Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat