Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 9-9-2025 relative au recours d'amparo 2025-74-RE.

TA_2025_09_10_11_25_23 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 9-9-2025 relative au recours d'amparo 2025-74-RE. Affaire 2025-74-RE (Guardini c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 463-2025. Recours d'amparo Ordonnance du 9 septembre 2025 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 30 juillet 2025, par la représentation procédurale de M. Yannick Dominique Pierre Guardini, par laquelle il forme un recours d'amparo contre le jugement du 11 juillet 2025, rendu par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, dans ses volets des droits à obtenir une décision fondée en Droit, à un procès équitable, à la défense et à la présomption d'innocence, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler la décision attaquée avec rétroaction de la procédure au moment antérieur au prononcé du jugement, afin que la Chambre pénale rende une nouvelle décision respectueuse des droits violés et des principes d'immédiateté et du contradictoire en matière d'appréciation des preuves. De même, il demande qu'il ne soit pas procédé à une condamnation expresse aux dépens et/ou aux dépenses de procédure exposées ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2025-74-RE formé par la représentation procédurale de M. Yannick Dominique Pierre Guardini contre le jugement du 11 juillet 2025, rendu par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), à la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel d e la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 9 septembre 2025. Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat