Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 9-9-2025 relative au recours d'amparo 2025-68-RE.

TA_2025_09_10_11_22_12 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 9-9-2025 relative au recours d'amparo 2025-68-RE. Affaire 2025-68-RE (Paganini Belbachir c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 442-2025. Recours d'amparo Ordonnance du 9 septembre 2025 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 23 juillet 2025, par la représentation procédurale de M. Nino Paganini Belbachir, par laquelle celui-ci forme un recours d'amparo contre le jugement du 11 juillet 2025, rendu par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, dans son volet du droit d'obtenir une décision fondée en Droit et exempte d'erreurs matérielles, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation dudit droit, d'annuler la décision attaquée et d'ordonner le renvoi de la procédure, afin que la Chambre pénale rende une nouvelle décision sans commettre d'erreurs matérielles et qu'elle applique au requérant la circonstance atténuante d'être âgé de moins de 21 ans. De même, il demande que, tant qu'il n'aura pas été statué sur le présent recours d'amparo, afin d'éviter des dommages totalement irréparables et d'assurer la protection des droits lésés, les effets de la décision attaquée soient suspendus ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Josep-D. Guàrdia Canela ; Décide : 1 D'admettre, avec effet suspensif, le recours d'amparo 2025-68-RE formé par la représentation procédurale de M. Nino Paganini Belbachir contre le jugement du 11 juillet 2025, rendu par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), à la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 9 septembre 2025 Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat