Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 9-9-2025 relative au recours d'amparo 2025-67-RE.

TA_2025_09_10_11_20_18 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 9-9-2025 relative au recours d'amparo 2025-67-RE. Affaire 2025-67-RE (Llobet Campi c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 439-2025. Recours d'amparo Ordonnance du 9 septembre 2025 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 22 juillet 2025, par la représentation procédurale de M. Joan Llobet Campi, par laquelle celui-ci forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 10 juin 2025, rendue par la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia, et contre l'ordonnance du 3 juillet de la même année, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), pour une prétendue violation du droit à la liberté, reconnu à l'article 9 de la Constitution, ainsi que du droit à la juridiction, dans son volet du droit d'obtenir une décision fondée en Droit, reconnu à l'article 10 du même texte, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler les décisions attaquées, d'ordonner la mise en liberté immédiate du requérant avec effet à compter du 10 juin 2025 dernier, ou, à titre subsidiaire, de substituer à la mesure conservatoire de détention provisoire celle d'assignation à résidence sous surveillance électronique, laquelle serait exécutée au domicile familial dont il est propriétaire dans la Principauté. Il demande également que soit reconnu le droit du requérant à être indemnisé pour le temps passé en situation de détention provisoire à partir du 10 juin 2025, à hauteur du montant que déterminera la juridiction ordinaire au moyen de la procédure appropriée ; Vu la Constitution, notamment ses articles 9, 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Pere Pastor Vilanova ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2025-67-RE formé par la représentation procédurale de M. Joan Llobet Campi contre l'ordonnance du 10 juin 2025, rendue par la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia, et contre l'ordonnance du 3 juillet de la même année, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre). 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, à la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia, au Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 9 septembre 2025. Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat