Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 9-9-2025 relative au recours d'amparo 2025-55-RE.

TA_2025_09_10_11_07_20 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 9-9-2025 relative au recours d'amparo 2025-55-RE. Affaire 2025-55-RE (Torres Solà c/ Crèdit Andorrà, SA et autres) Numéro d'enregistrement 353-2025. Recours d'amparo Ordonnance du 9 septembre 2025 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 27 juin 2025, par la représentation procédurale de Mme Meritxell Torres Solà, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre le jugement du 11 juin 2025, rendu par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit d'obtenir une décision fondée en Droit, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation du droit susmentionné, de déclarer la nullité de la décision attaquée, de renvoyer la procédure devant la Chambre civile afin que celle-ci procède à une nouvelle appréciation de la preuve, sans l'incidence d'erreurs manifestes, et, plus concrètement, en partant de la qualité de consommatrice de la requérante. De même, elle demande la suspension des effets du jugement attaqué jusqu'à la décision constitutionnelle, compte tenu des préjudices irréparables qui se produiraient autrement ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Pere Pastor Vilanova ; Décide : 1. D'admettre, avec effet suspensif, le recours d'amparo 2025-55-RE formé par la représentation procédurale de Mme Meritxell Torres Solà contre le jugement du 11 juin 2025, rendu par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, à la représentation procédurale de Mme M. Isabel Buscall Terrones, à la représentation procédurale de Crèdit Andorrà, SA, à M. Xavier Granyó Ribes, en qualité d'administrateur judiciaire de la cessation judiciaire et faillite de Montmantell, SL et de M. Jordi Troguet Ribes, à la Section civile 1 de la Batllia, à la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra . Arrêté à Andorra la Vella, le 9 septembre 2025 Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat