Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-7-2025 relative au recours d'amparo 2025-49-RE.

TA_2025_07_15_11_36_37 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-7-2025 relative au recours d'amparo 2025-49-RE. Affaire 2025-49-RE (PSP, SL c/ Gouvernement d'Andorre) Numéro d'enregistrement 309-2025. Recours d'amparo Ordonnance du 14 juillet 2025 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 6 juin 2025, par la représentation procédurale de la société PSP, SL, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre le jugement du 19 mai 2025, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits fondamentaux reconnus aux articles 10 et 3.2 de la Constitution, ainsi qu'à l'article 1 du protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, d'annuler la décision attaquée, de déclarer nulles de plein droit ou, à titre subsidiaire, d'annuler les décisions rendues par la Commission technique fiscale et par le Département des impôts et taxes et des frontières, d'ordonner à l'Administration le remboursement des produits (recettes) indûment versés le 21 septembre 2022 et de ne pas condamner la société requérante au paiement des dépens ; Vu la Constitution, notamment ses articles 3.2, 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2025-49-RE formé par la représentation procédurale de la société PSP, SL contre le jugement du 19 mai 2025, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la société requérante, au Gouvernement, à la Section du contentieux administratif 1 de la Batllia, à la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Fait à Andorra la Vella, le 14 juillet 2025 Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat