Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 16-6-2025 relative au recours d'amparo 2025-46-RE.

TA_2025_06_16_16_54_23 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 16-6-2025 relative au recours d'amparo 2025-46-RE. Affaire 2025-46-RE (El Baragragui c/ Gouvernement d'Andorre) Numéro d'enregistrement 290-2025. Recours d'amparo Ordonnance du 16 juin 2025 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 3 juin 2025, par la représentation procédurale de M. Chafik El Baragragui, par laquelle il forme un recours d'amparo contre le jugement du 19 mai 2025, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, dans son volet du droit d'obtenir une décision fondée en Droit, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation du droit susmentionné et que soit déclaré son droit d'obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour et de travail ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Considérant que l'article 76 de la Loi qualifiée d'immigration dispose que « Le recours présenté par un étranger qui a la qualité de résident contre une décision d'annulation de son autorisation d'immigration a des effets suspensifs jusqu'à ce qu'intervienne un jugement judiciaire définitif » ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Pere Pastor Vilanova ; Décide : 1. De déclarer recevable, avec effets suspensifs, le recours d'amparo 2025-46-RE formé par la représentation procédurale de M. Chafik El Baragragui contre le jugement du 19 mai 2025, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au Gouvernement, à la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Butlletí Oficial del Principat d'Andorr a . Arrêté à Andorra la Vella, le 16 juin 2025 Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat