Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 16-6-2025 relative au recours d'empara 2025-44-RE.

TA_2025_06_16_16_49_59 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 16-6-2025 relative au recours d'empara 2025-44-RE. Affaire 2025-44-RE (Xandri Casino c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 283-2025. Recours d'empara Ordonnance du 16 juin 2025 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 29 mai 2025, par la représentation procédurale de M. Carles Xandri Casino, par laquelle il forme un recours d'empara contre l'inactivité de la Section du contentieux administratif 5 de la Batllia dans l'affaire 5000036/2013, pour une violation présumée du droit à un procès d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicitée, de déclarer la violation du droit précité et de reconnaître le droit du requérant à réclamer l'indemnisation correspondante pour les préjudices subis par la voie de la responsabilité patrimoniale devant la juridiction ordinaire ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'empara a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Vu que le magistrat, M. Pere Pastor Vilanova, a présenté son déport dans cette affaire, lequel a été accepté par l'Assemblée plénière du Tribunal ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Jean-Yves Caullet ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'empara 2025-44-RE formé par la représentation procédurale de M. Carles Xandri Casino contre l'inactivité de la Section du contentieux administratif 5 de la Batllia dans l'affaire 5000036/2013. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, à la Section du contentieux administratif 5 de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Fait à Andorra la Vella, le 16 juin 2025 Joan Manel Abril Campoy Président Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat