Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 16-6-2025 relative au recours d'amparo 2025-40-RE.

TA_2025_06_16_16_44_58 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 16-6-2025 relative au recours d'amparo 2025-40-RE. Affaire 2025-40-RE (Loan Fité c/ Pleyade 21,SL) Numéro d'enregistrement 260-2025. Recours d'amparo Ordonnance du 16 juin 2025 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 7 mai 2025, par la représentation procédurale de M. Josep M. Loan Fité, par lequel celui-ci forme un recours d'amparo contre le jugement du 8 avril 2025, rendu par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, dans ses aspects des droits à obtenir une décision fondée en Droit qui ne soit ni déraisonnable, ni arbitraire, à un procès équitable, à un tribunal impartial, à l'égalité des armes et qui ne comporte pas d'incohérences internes, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés et d'ordonner le renvoi de la procédure au stade antérieur à la décision attaquée, afin que la Chambre civile rende un nouveau jugement dans lequel soient corrigées les infractions dénoncées ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Après avoir entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Jean-Yves Caullet ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2025-40-RE formé par la représentation procédurale de M. Josep M. Loan Fité contre le jugement du 8 avril 2025, rendu par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, à la représentation procédurale de la société Pleyade 21, SL, à la Section civile 1 de la Batllia, à la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 16 juin 2025 Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat