Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 19-5-2025 relative à l'affaire 2025-38-RE.

TA_2025_05_20_12_05_27 Ordon nance du Tribunal constitutionnel du 19-5-2025 relative à l'affaire 2025-38-R E. Affaire 2025-38-RE (Aranda De La Cruz c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 239-2025. Recours d'amparo Ordonnance du 19 mai 2025 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 25 avril 2025, par la représentation procédurale de M. Milton Enrique Aranda De La Cruz, par laquelle il forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 20 mars 2025, rendue par la Section d'instruction 5 de la Batllia, et, contre l'ordonnance du 3 avril 2025, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), pour une violation présumée du droit à la juridiction, dans ses volets des droits d'obtenir une décision fondée en droit et à un procès équitable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, ainsi que du droit à la liberté, reconnu à l'article 9 du même texte, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'ordonner la mise en liberté immédiate du requérant, avec effet à compter du 20 mars 2025, ou subsidiairement du 3 avril de la même année. À titre subsidiaire, il demande que, avec effet à compter de ces mêmes dates, soit accordée la liberté provisoire du requérant assortie d'obligations, telles que celle de ne pas entrer en contact avec certaines personnes ou celle de ne pas se rendre en certains lieux, conformément aux dispositions de l'article 110.2 d) du Code de procédure pénale. Il demande également que soit reconnu expressément le droit du requérant à être indemnisé pour le temps passé en détention provisoire de manière indue, avec condamnation expresse aux dépens et/ou dépenses (charges) procédurales causés à cette partie dans le cadre de la présente procédure ; Vu la Constitution, notamment ses articles 9, 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Pere Pastor Vilanova ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2025-38-RE formé par la représentation procédurale de M. Milton Enrique Aranda De La Cruz contre l'ordonnance du 20 mars 2025, rendue par la Section d'instruction 5 de la Batllia, et, contre l'ordonnance du 3 avril 2025, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre). 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, à la Section d'instruction 5 de la Batllia, au Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 19 mai 2025 Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat