Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 19-5-2025 relative à l'affaire 2025-37-RE.

TA_2025_05_20_12_04_19 O rdonnance du Tribunal constitutionnel du 19-5-2025 relative à l'affaire 2025-37-RE . Affaire 2025-37-RE (Giorza c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 238-2025. Recours d'amparo Ordonnance du 19 mai 2025 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 25 avril 2025, par le représentant en justice de M. Guillaume Henri Laurent Giorza, par lequel il forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 11 mars 2025, rendue par la Section d'instruction spécialisée 2 de la Batllia, et, contre l'ordonnance du 4 avril 2025, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), pour une violation présumée du droit à la juridiction, dans ses volets des droits à la défense et à obtenir une décision fondée en droit, reconnus à l'article 10 de la Constitution, ainsi que du droit à la liberté, reconnu à l'article 9 du même texte, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés et d'annuler tant l'ordonnance de la Batllia et tous les actes ultérieurs relatifs à la situation personnelle du requérant, que l'ordonnance du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) ; Vu la Constitution, notamment les articles 9, 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2025-37-RE formé par le représentant en justice de M. Guillaume Henri Laurent Giorza contre l'ordonnance du 11 mars 2025, rendue par la Section d'instruction spécialisée 2 de la Batllia, et, contre l'ordonnance du 4 avril 2025, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre). 2. De notifier la présente ordonnance au représentant en justice du requérant, à la Section d'instruction spécialisée 2 de la Batllia, au Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 19 mai 2025 Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat