Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 19-5-2025 relative à l'affaire 2025-36-RE.

TA_2025_05_20_12_03_13 Or donnance du Tribunal constitutionnel du 19-5-2025 relative à l'affaire 2025-36- RE. Affaire 2025-36-RE (Freixas Farran c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 230-2025. Recours d'amparo Ordonnance du 19 mai 2025 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 23 avril 2025, par la représentation procédurale de Mme Maria Antònia Freixas Farran, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre l'inactivité de la Section civile 1 de la Batllia dans le cadre de l'affaire Ordinaire 1000232/2020, pour une violation présumée des droits à un procès d'une durée raisonnable et à une procédure régulière, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'enjoindre à la Batllia de reprendre la procédure judiciaire dans une période de temps raisonnable et de rendre un jugement dans un délai prudentiel, d'un maximum de 30 jours à compter de la date du jugement constitutionnel ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Jean-Yves Caullet ; Décide : 1. D'admettre, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2025-36-RE formé par la représentation procédurale de Mme Maria Antònia Freixas Farran contre l'inactivité de la Section civile 1 de la Batllia dans le cadre de l'affaire Ordinaire 1000232/2020. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, à la Section civile 1 de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 19 mai 2025 Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat