Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 19-5-2025 relative à l'affaire 2025-34-RE.

TA_2025_05_20_12_01_57 O rdonnance du Tribunal constitutionnel du 19-5-2025 relative à l'affaire 2025-34-R E. Affaire 2025-34-RE (Valladolid Chamorro c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 223-2025. Recours d'empara Ordonnance du 19 mai 2025 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 22 avril 2025, par la représentation procédurale de M. Adrián Valladolid Chamorro, par laquelle celui-ci forme un recours d'empara contre le jugement du 20 novembre 2024, rendu par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), et contre le jugement du 2 avril 2025, rendu par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à la défense, à l'impartialité judiciaire et à la présomption d'innocence, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler les décisions attaquées, de renvoyer la procédure au stade antérieur à la survenance de ladite atteinte et de condamner l'État au paiement des dépens, y compris les honoraires d'avocat, tant dans les instances antérieures que dans la présente, et, à titre subsidiaire, de ne pas condamner cette partie. De même, il demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement de la Chambre pénale jusqu'à la décision constitutionnelle, en raison du préjudice que lui cause le fait de ne pas pouvoir retourner à son domicile en Andorre avec son partenaire, ni travailler dans le pays comme il le faisait depuis des années ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'empara a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Pere Pastor Vilanova ; Décide : 1. D'admettre, sans effet suspensif, le recours d'empara 2025-34-RE formé par la représentation procédurale de M. Adrián Valladolid Chamorro contre le jugement du 20 novembre 2024, rendu par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), et contre le jugement du 2 avril 2025, rendu par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), à la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'And orre . Fait à Andorra la Vella, le 19 mai 2025 Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat